Assurance invalidité

Sommaire

Quand l'assurance invalidité assure une protection sociale, elle protège matériellement la famille de l'assuré.

Vous souhaitez vous protéger ainsi que votre famille en cas d'accident ? Il existe pour cela différentes solutions d'assurance :

Assurance invalidité : pas accessible à tous

Une assurance invalidité peut-être contractée par n'importe quel salarié, particulier ou chef d'entreprise.

En revanche, tout le monde ne peut pas percevoir d'assurance invalidité, voici les conditions :

  • l'assuré doit avoir moins de 60 ans ;
  • l'assuré doit être sous le régime de la Sécurité sociale depuis au moins un an ;
  • les accidents du travail ne peuvent pas être pris en compte ;
  • il faut que la baisse de salaire ou de la capacité de travailler soient supérieures à 50 % suite à l'événement invalidant.

Bon à savoir : l'assureur qui propose une garantie des risques d'invalidité ou de décès ne peut poser aucune question relative aux tests génétiques et à leurs résultats. De même, la personne ayant procédé à de tels tests n'est pas tenue d'en faire mention (article L. 1141-1 du Code de la santé publique). Un adhérent faisant l’objet d’une surveillance médicale dans le cadre d'une recherche et d'un diagnostic de maladie génétique héréditaire n’est donc pas tenu d'en informer son assureur (Cass. 2e civ., 31 août 2022, n° 20-22.317).

Risques assurés par ce type d'assurance

Les risques assurés varient d'un contrat à l'autre. Généralement, les contrats fondent leurs critères d'invalidité et d'incapacité sur ceux des organismes de sécurité sociale. Certains assureurs peuvent aussi apprécier ces notions en fonction de leurs propres critères.

Parmi les risques assurés on retrouve :

  • l'invalidité permanente totale (IPT) ;
  • l'invalidité permanente partielle (IPP) ;
  • l'incapacité temporaire totale (ITT) ;
  • la perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA).

 

Contrat d'assurance invalidité : modalités

Assurance invalidité : comment souscrire ?

L'assurance de prêt pour invalidité est associée à l'assurance décès. Cependant, l'assurance décès ne permet souvent de couvrir que :

  • l'invalidité permanente totale ;
  • la perte totale et irréversible d'autonomie.

Pour couvrir tous les risques liés à l'invalidité ou à l'incapacité totale ou partielle, il est donc conseillé de souscrire une assurance invalidité. 

Être assuré en cas d'invalidité peut s'organiser de deux façons :

  • en souscrivant un contrat d'assurance invalidité ;
  • en ajoutant des garanties couvrant les risques d'incapacité et d'invalidité à son assurance décès ou à son assurance vie.

Pour être couvert, l'assuré doit verser une cotisation à son assurance : la cotisation est calculée selon le salaire de l'assuré mais aussi selon ses demandes et ses besoins.

Conditions de l'assurance invalidité

Selon les contrats, il est possible que l'indemnisation ait lieu lorsque l'assuré ne peut plus exercer sa profession ou lorsqu'il ne peut plus exercer aucune profession. D'autres contrats prévoient un remboursement uniquement lorsque le risque entraîne une baisse de revenu professionnel.

À l'inverse, certaines assurances permettent de prendre en charge les remboursements pour les personnes qui n'ont pas d'activité professionnelle.

Important : certains contrats ne prennent pas en charge le remboursement si l'assuré n'exerçait pas d'activité professionnelle au moment de la souscription, même s'il en exerce une au moment du sinistre.

Attention à la durée d'indemnisation, à la franchise, au délai de carence

La durée d'indemnisation varie selon les contrats ;

  • incapacité de travail : l'indemnisation prend fin dès que l'assuré reprend une activité professionnelle, même si celle-ci est partielle ;
  • invalidité permanente : certains contrats d'assurance prennent en charge le remboursement du prêt sans limitation, alors que d'autres fixent une limitation ;
  • parfois, l'assurance ne prend plus en charge le remboursement du prêt à un taux plein après une certaine période sauf en cas d'invalidité supérieure à 66 %.

Autres mesures souvent appliquées :

  • un délai de franchise, c'est à dire un nombre de jours non indemnisés ;
  • un délai de carence, c'est-à-dire une période à partir de laquelle la garantie est effective.

Assurance prêt invalidité : prise en charge totale ou partielle ?

L'assurance de prêt pour invalidité peut prendre en charge la totalité ou non des échéances de remboursement en fonction du pourcentage de couverture définit dans le contrat d'assurance.

Une limitation peut également être fixée : l'assurance ne prend en charge les remboursements qu'en fonction d'un taux définit dans le contrat à partir d'une certaine durée de prise en charge.

Pensez aux exclusions du contrat d'assurance invalidité

Les contrats d'assurance invalidité prévoient des exclusions de garantie :

  • suicide (souvent pendant la 1re ou 2e année de souscription seulement) ;
  • décès ou invalidité provoqué par un fait intentionnel de la part de l'assuré ;
  • guerre ;
  • sports ou activités à risques ;
  • décès ou invalidité ayant comme cause directe ou indirecte une explosion nucléaire, un dégagement de chaleur ou encore une irradiation.

Bon à savoir : le Code des assurances dispose que « l'assureur ne peut pas résilier le contrat pour cause d'aggravation du risque, (...), résultant d'un changement de comportement volontaire de l'assuré ». Une exception cependant : la résiliation de la part de l'assureur est possible en cas de pratique nouvelle d'un sport à haut risque (article R. 113-13 du Code des assurances).

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