Suite à une maladie ou à un accident, vous êtes déclaré invalide et ne pouvez plus travailler ? L’assurance invalidité va alors agir en vous fournissant une pension d’invalidité destinée à compenser le manque de revenus.
Toutefois, l’octroi de la pension invalidité est conditionné par certains critères. De plus, au-delà de 60 ans, la pension invalidité laisse place à la pension de vieillesse. Petit tour d’horizon.
Conditions d’obtention d’une pension d’invalidité pour les salariés du privé
La pension d’invalidité permet de compenser la perte de salaire, engendrée par la réduction de votre capacité de travail. Suite à un accident ou à une maladie, vous pouvez la percevoir à plusieurs conditions :
- Votre capacité de travail doit être réduite d’au moins 2/3 à la suite de l’accident ou de la maladie (article R. 341-2 du Code de la sécurité sociale). La notion de perte de capacité de gain a été modifiée le 1er janvier 2020 par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Elle est désormais déterminée en fonction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales que l’invalide percevait avant le début de la constatation médicale de l’invalidité ou de l’arrêt de travail suivi d’invalidité (article L. 341-1 modifié du Code de la sécurité sociale).
- Vous ne devez pas avoir atteint l’âge de la retraite.
- L’invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.
- Vous devez être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l’interruption de travail ou avoir effectué 800 heures de travail salarié au cours des 12 mois précédant l’interruption de travail.
Pour garantir un gain en cas d’exercice d’une activité, l’article R. 341-17 du Code de la sécurité sociale prévoit à compter du 1er avril 2022 que la personne invalide peut cumuler intégralement ses revenus jusqu’au niveau de salaire précédant sa mise en invalidité, puis conserver 50 % de ses gains au-delà de ce seuil (décret n° 2022-257 du 23 février 2022).
Pension d’invalidité et de vieillesse : quelle transition ?
La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite, c’est-à-dire à 62 ans.
Le titulaire d’une pension d’invalidité cesse alors de la toucher. Pour compenser, il perçoit à partir de ce moment une pension de vieillesse calculée au taux plein :
- La transition entre la pension d’invalidité et la pension de vieillesse a lieu le 1er jour du mois suivant celui durant lequel cette condition d’âge a été atteinte.
- Elle est automatique, la caisse qui sert la pension d’invalidité adresse un avis de signalement à la caisse de retraite du lieu de résidence de l’assuré et elle envoie aussi une demande de retraite à l’assuré.
- Cette pension vieillesse permet d’assurer la transition tant que l’assuré ne peut percevoir sa retraite à taux plein pour inaptitude.
Toutefois, si vous continuez de travailler et que vous touchez une rémunération (la pension invalidité est versée dès que l’assuré est déclaré invalide à au moins 66 %), vous pouvez refuser cette modification :
- vous continuerez de toucher la pension d’invalidité ;
- la pension retraite vous sera versée dès que vous arrêterez votre activité ;
- vous ne percevrez pas la pension vieillesse.
Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2017, la conversion de la pension d’invalidité en pension de vieillesse peut être reportée jusqu’à 6 mois après l’âge légal de départ à la retraite pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité au chômage depuis moins de 6 mois avant l’âge légal de départ à la retraite (décret n° 2017-998 du 10 mai 2017).
Pour aller plus loin :
- Reportez-vous à notre guide pour tout connaître de l’assurance décès invalidité.
- Découvrez notre page sur le minimum retraite : définition, conditions et démarches pour le toucher, etc.
- Téléchargez gratuitement un modèle de lettre de demande de pension d’invalidité à la CPAM.