Lorsqu’un salarié du secteur privé décède pendant son activité professionnelle, le capital épargné dans son assurance décès s’ouvre alors à ses ayants-droits.
Ces bénéficiaires désignés dans le contrat d’assurance décès doivent demander leur part de capital dans un délai limité. La somme que leur a attribuée le défunt par son assurance décès n’est en effet pas automatiquement versée !
Conditions de versement du capital décès
Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait se trouver dans une des situations suivantes moins de trois mois avant son décès :
- chômeur indemnisé ;
- bénéficiaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle : taux d’incapacité d’au moins 66,66 % ;
- bénéficiaire d’une pension d’invalidité.
Versement du capital décès aux bénéficiaires
Dans un contrat d’assurance décès, il peut y avoir plusieurs bénéficiaires. Si c’est le cas, le capital accumulé par le défunt est partagé à parts égales entre eux. Ces bénéficiaires peuvent être « classés ». Certains seront désignés comme « prioritaires » d’autres comme « de second rang » ou « non-prioritaires ».
Bénéficiaires prioritaires
Ils sont désignés comme tels quand ils étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès . Ceci est posé par l’article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale.
Lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires prioritaires, un ordre de préférence est dressé pour le versement du capital :
- le conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
- les enfants (si le défunt a plusieurs enfants, le capital décès est partagé entre eux) ;
- les ascendants (parents ou grands-parents).
Bénéficiaires non prioritaires
En l’absence de bénéficiaire prioritaire, le capital décès est réparti de la façon suivante :
- le conjoint ou partenaire lié par un PACS ;
- ou les enfants ;
- ou les ascendants.
Délai de réclamation du capital décès par les bénéficiaires
Selon le rang du bénéficiaire, le délai de réclamation du capital décès laissé par le défunt varie :
- Les bénéficiaires prioritaires librement désignés par l’assuré doivent demander leur capital décès dans un délai d’un mois maximum après la mort du souscripteur du contrat d’assurance décès. Passé ce délai, ils ne sont plus prioritaires, mais les bénéficiaires peuvent toujours, deux ans durant, faire leur demande de versement.
- Les bénéficiaires non prioritaires ont, quant à eux, deux ans à compter du décès de l’assuré pour présenter leur demande.
Montant du capital décès
Depuis 2015, le montant du capital décès correspond à un montant forfaitaire. Celui-ci est revalorisé à minima chaque année. Il est de 3 681 € depuis le 1er juillet 2022.
Demande de capital d’une assurance décès
Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance décès, vous devrez vous adresser à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont l’assuré dépendait, remplir un formulaire et y joindre les documents demandés.
Il s’agit généralement :
- de l’acte de décès ;
- d’un document attestant de votre lien avec le défunt (livret de famille, acte de naissance ou de mariage) ;
- des 3 derniers bulletins de salaire du défunt ou ceux précédant son chômage, ou encore une attestation de son invalidité ;
- de votre RIB.
Pour aller plus loin :
- Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de demande de versement du capital décès.
- Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur l’assurance invalidité décès
- Référez-vous à notre guide pratique pour connaître les conditions de résiliation d’une assurance décès.