Modèle de lettre :Demande de versement du capital décès

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre proche, assuré(e) social(e) est décédé(e). En tant qu’ayant-droit, vous avez demandé un capital décès à la CPAM qui vous l'a accordé. Cependant, vous n'avez toujours pas reçu de versement du capital décès. Vous rappelez à la CPAM son obligation de vous verser le capital décès.

Le versement du capital décès est octroyé à l’ayant-droit sous certaines conditions. En effet, l’assuré social décédé devait se trouver dans l’une des situations suivantes durant une période de trois mois précédant son décès :

• il était salarié ;
• il touchait une indemnité versée par pôle emploi ;
• il percevait une pension d’invalidité ou une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle (incapacité physique permanente d’au moins 66,66 %).

Aux termes de l'article L361-4 du Code de la sécurité sociale, vous avez le statut de bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente de l’assuré social. Au jour du du décès, vous disposez d'un délai d'un mois pour réclamer votre droit de priorité. Passé ce délai, vous n'avez plus la possibilité de revendiquer votre droit de priorité.

Si plusieurs personnes sont prioritaires comme vous, le capital décès est versé suivant cet ordre :

• le conjoint ou le partenaire lié par un PACS ;
• les enfants ;
• les ascendants.

Si vous n’êtes pas bénéficiaire prioritaire, le capital décès est attribué dans l’ordre suivant :

• le conjoint survivant non séparé ou le partenaire lié par un PACS ;
• les enfants ;
• les ascendants.

Notice : Demande de versement du capital décès

Vous pouvez transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception ou utiliser le formulaire cerfa n°10431.

Joignez :

• la copie de demande de capital décès ;
• la copie de la décision rendue par la CPAM.