Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L. 132-23-1 du Code des assurances (modifié par la loi Pacte n° 2019-486 du 2 (...)

Votre proche, assuré(e) social(e) est décédé(e). En tant qu’ayant-droit, vous avez demandé un capital décès à la CPAM qui vous l'a accordé. Cependant, vous n'avez toujours pas reçu de versement du capital décès. Vous rappelez à la CPAM son obligation (...)

Un de vos proches, assuré social, est décédé. Vous réclamez un capital décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relatives au versement du capital décès. (...)

Le contrat d'assurance décès invalidité est un contrat par lequel un assureur s'engage à verser au bénéficiaire du contrat une somme sous la forme d'une rente ou d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur de l'assurance. C (...)

Victime d’un sinistre, votre assureur vous a proposé une indemnisation que vous avez acceptée. Cependant, malgré une confirmation de votre acceptation et de nombreux coups de téléphone, la compagnie d’assurance ne vous a toujours pas indemnisé. Aux t (...)

Vous demandez à votre assureur la mise en œuvre du contrat d'assurance décès ou invalidité afin qu'il produise ses effets. Contrat d'assurance-vie, l'assurance décès a pour objet le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire désigné par le (...)

Vous avez souscrit un contrat d’assurance chez un assureur et : Un litige survient entre vous. La tentative d’approche amiable a échoué. Il en est de même pour la réclamation envoyée à la compagnie d’assurance. Dans cette situation, il est c (...)

Si vous avez fait un emprunt immobilier ou si vous avez obtenu un crédit à la consommation pour lequel vous avez une assurance décès incapacité de travail, vous pouvez exiger que cette assurance prenne en charge les mensualités de votre crédit si votr (...)

Délais d'indemnisation. Vous avez été victime d'un sinistre vous l'avez déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre d'indemnisation. Pour l'assurance de votre voiture : en cas (...)

Lorsqu’une personne décède, l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d’assurance maladie à ses ayants droit dans les cas suivants : le défunt exerçait une activité salariée moins de tro (...)

Si, ayant été victime d'un accident du travail, vous n'avez pas pu obtenir une guérison totale, et si vous gardez des séquelles se traduisant par une incapacité permanente, vous avez droit à une rente fixée en fonction du taux d'incapacité retenu par (...)

La prime d’assurance est une rémunération que l’assuré verse à l’assureur en contrepartie de la prise en charge des risques. Aux termes de l’article L113-2 du Code des assurances, vous êtes dans l’obligation en tant qu’assuré de payer vos cotisations. (...)

Après avoir subi un sinistre, vous avez fait une déclaration à votre assurance pour être indemnisé. En cas de retard de la part de votre assureur, vous pouvez le relancer. (...)

Il est possible de résilier votre assurance multirisque habitation Allianz lorsque votre contrat arrive à échéance ou à tout moment, après un an d'engagement auprès de votre assureur. Pour cela, vous trouverez un modèle de lettre de résiliation. (...)

Un assuré peut résilier son assurance voiture auprès d'Allianz à l'échéance de sa date anniversaire de contrat, autrement dit, à l'échéance principale de son contrat d'assurance. (...)

Lorsque vous souhaitez résilier votre assurance voiture, vous devez vous reporter aux dispositions des conditions générales de votre contrat d'assurance, et le cas échéant suivre les dispositions du Code des assurances. En général, les contrats d'assura (...)

Le contrat d'assurance habitation Groupama est conclu pour un an et est renouvelé automatiquement chaque année. Un assuré a toutefois la possibilité de demander la résiliation de son contrat, en respectant un délai de préavis de 2 mois avant son terme. (...)

Les contrats d'assurance multirisque habitation Matmut sont conclus pour un an, avec un renouvellement automatique, vous pouvez cependant le résilier à sa date d'échéance en envoyant une lettre de résiliation, dont le modèle vous est fourni ci-après. (...)

La date d'échéance annuelle des contrats d'assurance Maif est fixée au 31 décembre, il est donc possible de résilier son assurance habitation à l'échéance avec un préavis de 2 mois, soit le 31 octobre. (...)

La date d'échéance annuelle des contrats d'assurance Maif est fixée au 31 décembre, il est donc possible de résilier son assurance à l'échéance avec un préavis de 2 mois, soit le 31 octobre (...)