Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de capital décès par l'assurance-maladie

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Votre conjoint vient de décéder et votre caisse d'assurance-maladie refuse de vous verser le capital décès alors même que votre conjoint répondait aux conditions exigées et vous devriez normalement avoir droit à ce capital, conformément aux dispositions des articles L361-1 à L361-5 du Code de la Sécurité sociale organisant les modalités relatives au versement du capital décès.

Si la demande de capital décès que vous avez adressée à votre caisse d'assurance-maladie aboutit à une suite défavorable, commencez par demander un nouvel examen de votre dossier. Si vous vous heurtez à un second refus alors que votre demande est réellement fondée, demandez au Défenseur des droits d'intervenir. Le Défenseur des droits peut demander à votre caisse d'assurance-maladie de réétudier votre demande.

Le Défenseur des droits est une autorité à laquelle l'article 71-1 de la Constitution confie la mission de veiller à ce que les usagers des services publics soient traités avec équité et à ce que leurs droits soient respectés.

Notice : Saisine du Défenseur des droits suite à un refus de capital décès par l'assurance-maladie

Pour faire cette démarche, il vous faut adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au Défenseur des droits. N'oubliez pas de joindre à votre courrier les pièces suivantes :

• votre première demande de capital décès à votre caisse d'assurance-maladie ;
• la première décision de refus qui vous a été notifiée ;
• le second courrier que vous avez adressé à votre caisse d'assurance-maladie pour faire réexaminer votre demande ;
• la seconde décision de refus ;
• l'ensemble des pièces qui attestent que vous avez droit à ce capital, car votre conjoint se trouvait dans l'un des cas suivants moins de 3 mois avant son décès :
  • salarié avec une activité suffisante pour bénéficier des droits à l'assurance-maladie ;
  • chômeur indemnisé ;
  • bénéficiaire d'une rente de maladie professionnelle ou d'accident du travail en raison d'un taux incapacité au moins égal à 66,66 % ;
  • bénéficiaire d'une pension d'invalidité.

  Cependant, n'oubliez pas que le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas le cours des délais dans lesquels des procédures judiciaires doivent être engagées.