Modèle de lettre :Résiliation d'une assurance invalidité-décès

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si votre assurance invalidité-décès garantit un crédit (notamment un crédit immobilier), vous avez la possibilité de résilier cette assurance et de lui substituer un autre contrat :

• dans un délai d'un an à compter de la signature du prêt (article L 113-12-2 du Code des assurances) ;
• chaque année, à la date d'anniversaire du contrait (article L 113-12 du Code des assurances).

Vous devrez au préalable avoir obtenu l'acceptation de votre banque. En effet, l'assurance invalidité-décès constitue l'une des garanties de remboursement du crédit.

L'article L 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l'emprunteur fait usage de son droit de résiliation (annuel ou pendant la première année), « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ».

Dans tous les autres cas, les conditions de résiliation d'un contrat d'assurance invalidité-décès sont régies par votre contrat et par le Code des assurances. Vous devez par conséquent lire attentivement votre contrat d'assurance et respecter toutes les conditions de résiliation.

En outre, si vous souhaitez résilier votre assurance invalidité-décès, vous devez le signaler à votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant l'échéance annuelle, conformément à l'article L 113-12 du Code des assurances.

Cependant, l'article L 113-16 du Code des assurances vous offre la faculté de résilier votre contrat d'assurance invalidité-décès même en dehors de la période précédant l'échéance dudit contrat si vous déménagez ou si vous changez de situation ou de régime matrimonial, si vous prenez votre retraite ou si vous changez d'activité professionnelle. Dans ces cas, vous pouvez résilier votre assurance si vous avertissez votre assureur au plus tard trois mois après l'événement prévu par ce texte.

L'assureur est tenu de vous rembourser les primes correspondant à la période pendant laquelle il ne court plus de risque.

Notice : Résiliation d'une assurance invalidité-décès

Pour résilier votre contrat d'assurance invalidité décès, vous devez envoyer votre lettre recommandée à votre assureur deux mois avant l'échéance si la résiliation doit avoir lieu avant la date de tacite reconduction.

Si la résiliation est motivée par l'un des événements prévus par l'article L113-16 du Code des assurances (changement de situation, retraite, changement d'activité, etc.), vous devez envoyer votre lettre recommandée dans les trois mois qui suivent cet événement.

Si votre assurance invalidité-décès garantit un crédit immobilier et dans le cadre d'une résiliation dans le délai de 12 mois à compter de la signature du prêt, ou chaque année à la date anniversaire de l'acceptation de l'offre, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. À réception de votre demande de résiliation ou de substitution de l'assurance, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour examiner, accepter ou refuser votre demande de changement d'assurance.

Conservez soigneusement une copie de votre lettre recommandée ainsi que l'avis de réception.