Assurance décès crédit à la consommation : une assurance pour faire face à l'inattendu.
L'assurance décès crédit à la consommation fait partie des différents types d'assurance décès crédit, comme l'assurance décès construction de maison ou l'assurance décès prêt immobilier.
Assurance décès crédit à la consommation : facultative
- L'assurance décès crédit à la consommation n'est pas obligatoire.
- Elle garantit une protection au cas où l'emprunteur ne pourrait plus assumer les remboursements du crédit à la consommation du fait de son décès.
- Elle protège à la fois la famille du créancier et la banque.
- En cas de décès, la dette n'est pas transmise aux héritiers qui pourront conserver le bien acquis.
Assurance décès crédit à la consommation : où contracter ?
- L'emprunteur qui désire contracter une assurance décès crédit à la consommation peut s'adresser à n'importe quelle compagnie d'assurance.
- Il n'est aucunement obligé d'accepter le contrat proposé par la banque.
- Pour un crédit à la consommation dont le montant est élevé, il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence et étudier toutes les garanties et exclusions de chaque contrat d'assurance décès.
À noter : l'exonération de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TCAS) sur la garantie décès des contrats d'assurance prêt a été supprimée par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. La suppression s'applique pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 2019. Cette taxe est payée par tout souscripteur de contrat d'assurance et son montant peut jouer sur le coût de l'assurance prêt.
Assurance décès crédit consommation et maladie
Assurance décès crédit à la consommation : la convention AERAS et la dispense de questionnaire de santé.
- En vigueur depuis 2007, la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) s'adresse aux personnes malades qui contractent un crédit à la consommation.
- Pour qu'elles puissent être dispensées de répondre au questionnaire de santé, elles doivent remplir toutes les conditions suivantes :
- la durée du crédit à la consommation : doit être inférieure à 4 ans ;
- la somme maximum autorisée : fixée à 17 000 € ;
- l'âge de l'emprunteur : doit être inférieur ou égal à 50 ans ;
- le montant cumulé des prêts en cours : ne doit pas excéder 17 000 €.
- Il suffit qu'une seule de ces conditions ne soit pas remplie pour que les emprunteurs doivent obligatoirement répondre au questionnaire médical.
Bon à savoir : depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer bénéficient d'un droit à l'oubli (articles 1141-1 et suivants du Code de la santé publique). S'ils remplissent certaines conditions, ils n'ont donc plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 fixe le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli à 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique pour les pathologies cancéreuses (quel que soit l’âge de l’assuré) et étend le bénéfice du droit à l’oubli en cas d’hépatite virale C.