Jusqu’en 2009, les conjoints des fonctionnaires pacsés ne recevaient aucune indemnité suite à la perte de leur compagnon. Le secteur public était en retard sur ce sujet par rapport au secteur privé, où cette loi s’appliquait déjà.
Un décret du 20 novembre 2009 autorise désormais les conjoints pacsés de fonctionnaires à toucher le capital décès, épargné par le défunt dans son assurance décès. pagesjaunes fait le point sur cette aide financière.
Conditions d’obtention du capital décès
Jusqu’ici, seuls les conjoints mariés de la fonction publique pouvaient avoir droit au capital décès. Au même titre que les fonctionnaires mariés et que les personnes du secteur privé, les fonctionnaires pacsés sont à présent assurés.
Peu importe l’origine, le moment et le lieu du décès, ce droit au capital décès est effectif si :
- le fonctionnaire est décédé alors qu’il était en activité et qu’il n’avait pas encore atteint l’âge minimum de départ à la retraite ;
- le fonctionnaire était en détachement pour exercer des fonctions de membre du gouvernement, de fonction publique élective, ou pour exercer un mandat syndical ;
- le fonctionnaire se trouvait en position sous les drapeaux au moment de sa mort ;
- la signature du PACS entre le conjoint bénéficiaire et le conjoint fonctionnaire date de plus de 2 ans ;
- le PACS n’a pas été rompu.
Montant du capital décès pour le conjoint pacsé
Partage du capital décès
Pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2021, le montant du capital décès varie selon la situation du fonctionnaire à son décès :
- fonctionnaire titulaire : le montant du capital décès correspond à sa dernière rémunération brute annuelle, indemnités accessoires comprises ;
- fonctionnaire titulaire d’au moins 62 ans qui n’avait pas encore pris sa retraite : le montant du capital décès correspond au 1/4 de la dernière rémunération brute annuelle ;
- agent non titulaire de l’État ou d’une collectivité publique affiliée à l’organisme de retraite complémentaire (Ircantec) : le montant du capital décès correspond au gain perçu sur les 12 derniers mois précédent la date du décès.
Situations variables
Selon la situation du fonctionnaire décédé, le capital décès ne revient pas aux mêmes personnes :
- si le couple n’a pas d’enfants, le conjoint percevra la totalité du capital décès ;
- si le couple a des enfants, le capital décès est versé au 1/3 au partenaire pacsé depuis au moins 2 ans, et aux 2/3 aux enfants ;
- il reviendra en revanche en totalité aux enfants du fonctionnaire décédé si :
- le fonctionnaire décédé a dissous le PACS qui le liait avec son conjoint ;
- le conjoint du fonctionnaire est lui aussi décédé ;
- si le fonctionnaire trépassé n’a ni conjoint ni enfant, le capital décès sera versé aux ascendants les plus proches, selon l’article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale.
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