Modèle de lettre :Recours après un refus de versement du capital décès

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu'une personne décède, l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d'assurance maladie à ses ayants droit dans les cas suivants :

• le défunt exerçait une activité salariée moins de trois mois avant son décès ;
• il percevait des allocations de chômage ;
• il bénéficiait d'une rente attribuée en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail ;
• il bénéficiait d'une pension d'invalidité.

Les ayants droits sont les personnes qui étaient à charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès.

Le montant de ce capital représente environ le triple du salaire mensuel que gagnait le défunt avant son décès. La demande doit être faite dans les deux ans qui suivent le décès.

Si votre demande de versement du capital décès aboutit à un refus alors que toutes les conditions visées ci-dessus sont respectées, il faut faire un recours auprès de votre caisse d'assurance maladie.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, les ayants droit des exploitants agricoles peuvent bénéficier d'un capital décès (article 98 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022). Le montant de ce capital décès est identique à celui du régime général.

Notice : Recours après un refus de versement du capital décès

Le recours après un refus de versement de capital décès doit être engagé dans un délai de deux mois après réception du refus, en envoyant à la Commission de recours amiable de votre caisse d'assurance maladie un courrier recommandé avec accusé de réception.

Il faut insister sur le fait que vous remplissez toutes les conditions exigées pour le versement du capital. Joignez à votre demande les pièces suivantes :

• copie de l'acte de décès du défunt ;
• copie de ses trois derniers bulletin de paie s'il était salarié ;
• copie d'un document relatif à ses indemnités de chômage s'il était chômeur ;
• copie du document relatif à la pension d'invalidité (ou à la rente attribuée à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail) qu'il percevait.