Assurance décès invalidité

Accueil Choisir Souscrire Gérer Résilier Racheter

Modèle de lettre :Désignation du bénéficiaire d'une assurance décès ou invalidité

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Désignation du bénéficiaire d'une assurance décès ou invalidité
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le contrat d'assurance décès invalidité est un contrat par lequel un assureur s'engage à verser au bénéficiaire du contrat une somme sous la forme d'une rente ou d'un capital en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur de l'assurance. Cette assurance est souvent demandée par les établissements bancaires dans le cadre de souscription de prêts. Par conséquent, le contrat d'assurance décès invalidité comporte un souscripteur et un bénéficiaire qui ne peuvent être la même personne.

La désignation du bénéficiaire de l'assurance décès invalidité se fait par la stipulation d'une clause de bénéficiaire.

Notice : Désignation du bénéficiaire d'une assurance décès ou invalidité

Il est recommandé de rester vigilant dans la désignation du bénéficiaire de l'assurance puisque l'article L 132-9-I du Code des assurances prévoit que la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une personne déterminée devient irrévocable par l'acceptation de celle-ci.

Il faut donc préférer les désignations impersonnelles aux désignations de personnes nommées. Par exemple : « partage égal par tête entre mes enfants vivants ou représentés », plutôt que les noms et prénoms des enfants ; de même pour le conjoint, pour qui on préférera la formule « conjoint non séparé judiciairement ».

On ajoutera toujours une mention des héritiers, pour le cas où les autres désignations ne pourraient pas être appliquées. Cette désignation permet de soustraire le bénéfice de l'assurance aux droits de succession.

D'autre part, pour permettre le changement de bénéficiaire, il sera nécessaire de ne pas porter la clause à la connaissance de celui-ci. Ainsi, la clause peut renvoyer aux dispositions testamentaires formulées par le stipulant en renseignant les coordonnées du notaire chargé de l'exécution testamentaire.

La clause bénéficiaire peut désigner une association si celle-ci est habilitée à recevoir des dons et legs (fondation ou congrégation reconnue par décret, association reconnue d'utilité publique, association ayant pour objet exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, union d'associations familiales agréées, association culturelle).

Enfin, la clause de bénéficiaire doit être datée et signée de la main du souscripteur de l'assurance décès invalidité.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'assuré]

[Adresse]

N° d'assuré : [x]

Contrat d'assurance n° [x]

[Agence d'assurances]

[Adresse]

Le [date]

Objet : désignation du bénéficiaire de l'assurance décès invalidité

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai conclu auprès de vous un contrat d'assurance décès invalidité n° [numéro de contrat d'assurance] le [date]. Je souhaite par la présente en [désigner les bénéficiaires et leur rang / modifier la désignation des bénéficiaires et de leur rang].

Clause directe, pour un bénéficiaire seul :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour plusieurs bénéficiaires :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] %, et M[./me] [Nom], né(e) le [date] à [ville], demeurant [adresse], pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause directe, pour une association :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • L'association [Nom], dont le siège est à [adresse] ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte (désignation d'un bénéficiaire par sa qualité) :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé, ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès ;

  • à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés ;

  • (éventuellement) à défaut mes petits-enfants nés ou à naître / mes neveux et nièces nés ou à naître / mes frères et sœurs vivants ou représentés ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Clause indirecte, avec répartition :

Par cette clause, je désigne dès lors comme bénéficiaire :

  • mon époux(se) non séparé(e) de corps ni divorcé, ou mon partenaire pacsé, ou mon(ma) concubin(e) au jour de mon décès, pour [x] % ;

  • et mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à parts égales entre eux, pour [x] % ;

  • à défaut mes héritiers, selon les règles de dévolution successorale.

Désignation d'un bénéficiaire par renvoi aux dispositions testamentaires du stipulant

Afin de connaître l'identité du bénéficiaire de l'assurance, veuillez vous référer aux dispositions testamentaires déposées auprès de Maître [Nom du Notaire exécuteur testamentaire du souscripteur], notaire à [ville + adresse].

Vous souhaitant bonne réception de ces dispositions, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Désignation du bénéficiaire d'une assurance décès ou invalidité en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides