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Lorsque vous contractez un emprunt immobilier, l’établissement de crédit conditionne son accord à la souscription à minima d’une garantie décès associée à une garantie Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Mais pourquoi souscrire une garantie PTIA ?
Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : définition
La PTIA est l’impossibilité totale et définitive de se livrer à la moindre activité rémunérée pouvant procurer gain et profit ainsi que l’obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'ensemble des actes ordinaires de la vie (définition de la convention AREAS).
Pour les salariés, ce sont souvent les bénéficiaires d’une pension de 3e catégorie de la sécurité sociale.
Les contrats d’assurance couvrant ce risque parlent aussi parfois d’Invalidité absolue et définitive (IAD) ou encore d’Invalidité permanente et absolue (IPA).
Garantir le risque de Perte totale et irréversible d’autonomie
Intérêt de la garantie PTIA
À la suite d’une maladie ou d’un accident, si vous êtes dans l’impossibilité absolue et définitive de reprendre une activité professionnelle, et que pour les actes ordinaires de la vie courante (se laver, se nourrir, etc.) vous avez besoin d’une tierce personne, vous aurez tout intérêt à avoir souscrit une garantie PTIA pour assurer le remboursement de vos mensualités de prêt au risque de devoir vous dessaisir de votre bien !
Cette garantie vous protège d’un grave accident de la vie et assure à votre établissement de crédit la prise en charge des échéances restant dues.
D’ailleurs, cette garantie couplée à une garantie décès est souvent imposée par votre banquier pour obtenir votre crédit immobilier.
Étendue de la garantie PTIA
La définition de la PTIA varie d’un contrat d’assurance à l’autre, lisez donc bien votre contrat pour appréhender ce qu’il garantit. Certains contrats listent les actes essentiels de la vie courante ne pouvant être réalisés seul et ouvrant droit à garantie alors que d’autres sont plus larges dans leur approche de la PTIA. Il existe donc quelques petites différences selon les formules proposées qui feront de votre contrat une couverture de qualité ou non.
Dans tous les cas, le bénéficiaire de cette garantie sera l’établissement de crédit prêteur pour lequel l’assureur prendra en charge la totalité du capital restant dû de l’emprunt. Les assureurs couvrent 100 % du montant emprunté.
Il est à préciser qu’en cas de co-emprunteurs, ces derniers peuvent répartir la quote-part assurée entre eux selon leur niveau de revenus par exemple. Ils pourront décider une répartition de 50/50 sur chacune des « têtes assurées » ou bien 60/40 voire 100 % sur chacun des emprunteurs. La répartition est donc modulable.
Durée de la garantie PTIA
La garantie PTIA est limitée dans le temps, généralement les contrats d’assurance emprunteur vous couvrent jusqu’à l’âge de 65 ans, ou l’âge de votre départ à la retraite s’il intervient avant.
Limites de l'assurance PTIA
Comme pour la plupart des contrats d’assurance, il est important de vérifier toutes les conditions de la formule d’assurance qu’on vous propose : exclusions de garantie, niveau de franchises, etc., sont autant de critères qui vous permettront de trouver un contrat adapté à votre besoin.
Bon à savoir : la convention AERAS permet de faciliter l'accès à l'assurance des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé. Les anciens malades du cancer et de l'hépatite C bénéficient d'un droit à l’oubli 5 ans après la fin du protocole thérapeutique (quel que soit l’âge de l’assuré). Une grille de référence des affections définit les délais au-delà desquels aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée. Cette grille a été actualisée le 18 mars 2021, vous pouvez la consulter sur le site de l'AREAS. Cette nouvelle grille élargit les possibilités d’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes porteuses du VIH et pour les personnes diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique.
Article
Exclusions
Toutes les compagnies d’assurance ne couvrent pas le même niveau de risque, elles peuvent exclure certaines situations ou appliquer une surprime.
Exemple : la garantie pourra être exclue pour une PTIA causée lors de la pratique de sports à risque, à l’occasion d’une guerre…
Délai de carence
Certaines formules prévoient un délai de carence qui est une période pendant laquelle vous ne pourrez actionner la garantie PTIA, donc attention : durant ce laps de temps pas d’assurance ! Ce délai commence à courir au jour de la souscription.
Délai de franchise
À la différence du délai de carence, le délai de franchise intervient dès l’apparition du sinistre. Durant cette période vous devrez assumer seul les échéances de prêt.
Attention aux fausses déclarations !
La PTIA est appréciée par le médecin conseil de la compagnie d’assurance. Un certain nombre de formalités médicales sont à compléter par le futur assuré (questionnaire de santé…) qui permettent à l’assureur d’apprécier son risque. Si une fausse déclaration est découverte, intentionnelle ou pas, cela peut entraîner une réduction d’indemnité en cas de sinistre voire la nullité du contrat.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2022, pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur assuré, le questionnaire médical de l'assurance emprunteur est supprimé (loi n° 2022-270 du 28 février 2022).
Coût de l'assurance PTIA
Le coût d’une garantie PTIA dépend de chaque assureur et se détermine en considération a de multiples critères tels que l’âge, le montant emprunté, l’activité professionnelle, etc.
Exemple : le tarif peut varier de 0,20 % à plus de 1 % du capital emprunté.
Faites jouer la concurrence entre les sociétés d’assurance afin de trouver le produit le moins cher et le plus adapté à votre besoin.