Un contrat de rente survie est un contrat de prévoyance (assurance-décès). En cas de décès du souscripteur, le contrat de rente survie garantit le versement d’un capital ou d’une rente à un enfant handicapé.
Ces contrats peuvent être souscrits individuellement ou par l’intermédiaire d’associations de parents d’enfants handicapés dans le cadre d’un contrat d’assurance collective.
Voyons ensemble comment fonctionne un contrat de rente de survie et comment le choisir.
Rente survie : mécanisme du contrat
Le bénéficiaire du contrat doit être atteint d’une infirmité l’empêchant d’acquérir une instruction ou d’exercer un emploi dans des conditions normales.
Ses spécificités sont les suivantes :
- Il prévoit qu’une rente viagère ou un capital soient versés à la personne handicapée bénéficiaire (exclusive) du contrat au décès du souscripteur.
- La durée du contrat de rente de survie peut être viagère (vie entière) ou temporaire.
- Contrairement à un contrat épargne handicap, le contrat de rente de survie n’autorise ni rachat ni avance.
Ce contrat n’a pas d’impact sur les ressources prises en compte pour l’attribution des principales prestations dont bénéficient les personnes handicapées avant 60 ans : Allocation Adulte Handicapé (AAH), prestation de compensation, allocation compensatrice, allocation logement à caractère social. Les rentes survie ne sont pas non plus prises en compte pour le versement des aides sociales.
Fiscalité des contrats rente-survie
Les primes d’assurance concernant les contrats de rente de survie et d’épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu sous réserve de respecter un certain nombre de conditions :
- Le montant des primes versées sur le contrat de rente survie doit figurer sur la déclaration de revenus de l’assuré (formulaire 2042, page 4, case GZ). Le montant des cotisations est récapitulé sur le relevé annuel que la compagnie d’assurance envoie à l’assuré.
- L’assuré et le bénéficiaire doivent appartenir à la même famille :
- soit en ligne directe descendante (parents, grands-parents, arrière-grands-parents) ;
- soit en ligne directe ascendante (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ;
- soit en ligne collatérale jusqu’au 3e degré (frère/sœur, oncle/tante, neveu/nièce).
- La réduction d’impôt est égale à 25 % du montant des primes versées dans l’année, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).
- Cette réduction est majorée de 300 € par enfant à charge (150 € par enfant en cas de résidence alternée), soit une réduction d’impôts maximale de 381,25 + 75 € par enfant à charge).
Contrat de rente survie : choix
Un contrat de rente survie peut être souscrit :
- individuellement auprès d’une société d’assurance ;
- collectivement, c’est-à-dire auprès de mutuelles ou d’associations spécialisées : les cotisations peuvent être versées en une fois (prime unique), de façon trimestrielle ou mensuelle.
Parmi les points qu’il est important de vérifier, on peut citer :
- Le montant de la rente totale : elle est fixée à partir de différents critères, dont l’âge de l’assuré au moment de la souscription et sa différence d’âge avec le bénéficiaire désigné (personne handicapée).
- Les niveaux de rente disponibles.
- Le mécanisme et la date de revalorisation annuelle des rentes.
- Les exclusions éventuelles figurant au contrat : suicide de l’assuré, etc.