résiliation assurance décès fonds perdus AViSyS de la banque postale
Question détaillée
Bonjour Ce type de contrat est-il soumis à la nouvelle loi (sans préavis) de résiliation ? idem pour Prévialys ?
de plus ayant changé de statut (retraité) je ne l'ai pas mentionné dans mon courrier...effet rétroactif sur les primes versées ? (remboursement)
Merci
Cordialement
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 03/06/2015 par un Ancien expert PagesJaunes
Bonjour,
Vous faites référence à la loi Hamon, qui concerne les contrats multi-risques habitation, auto ...
Mais en aucun cas ce type de contrat.
Pour résilier une assurance décès, vous disposez de la réglementation de la loi Evin (2 mois de préavis avant le renouvellement du contrat) et de la loi Châtel (dans les 20 jours de la réception de votre échéancier).
A contrario d'une demande de résiliation respectant ces dispositions, votre contrat se renouvelle automatiquement pour une nouvelle année ...
Cordialement
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